ROUGES PLUMES
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS)
Applicables à compter du 1er mai 2021
Références : CGS ROUGES PLUMES – B2B012021

DEFINITIONS :

« CGS » : désigne le présent document constituant les conditions générales de services du PRESTATAIRE telle que définies ci-après.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le
Devis.

« Devis » : désigne le devis émis par le PRESTATAIRE au CLIENT et récapitulant l’ensemble des prestations commandées, ainsi que leur coût et la ou les dates indicatives d’intervention.

« Cahier des charges » : désigne le document écrit établi par le CLIENT et remis au
PRESTATAIRE détaillant ses différents besoins en Prestations.

« Prestations » désigne l’ensemble des prestations réalisées par le PRESTATAIRE,
définies avec la plus grande exactitude dans le Devis.

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT en acceptant le Devis.

« Livrables » : désigne l’ensemble des créations finies et définitives réalisées par le
PRESTATAIRE et remises au CLIENT dans le cadre de l’exécution des Prestations.

« Partie(s) » : désigne collectivement ou individuellement le PRESTATAIRE et/ou le
CLIENT.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.rouges-plumes.com/

DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES :

1. Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles ROUGES PLUMES, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 891 086 043 et dont le siège social est situé au 6 Rue de l’Eglise – 91410 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, représentée par son gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « le PRESTATAIRE »), vend et exécute les Prestations, tels que définies dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de professionnel conformément

aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce et domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie du PRESTATAIRE ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

3. Toute Commande passée au PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation de la Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

ARTICLE 1 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE propose, vend et réalise les Prestations commandées par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

– les présentes CGS ;
– le Devis ;
– tout éventuel document technique émis par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS – LIVRABLES

2.1 Détail des Prestations

Les Prestations réalisées par le PRESTATAIRE à l’égard du CLIENT ainsi que les Livrables fournis au CLIENT sont définies dans le Devis.

Les Prestations proposées par le PRESTATAIRE sont visibles sur le Site. Elles peuvent notamment être les suivantes, de manière non-exhaustive :

– la mise en place de l’identité visuelle d’une entreprise,
– la création de logotypes,
– la création de chartes graphiques
– la création et la mise en page de cartes de visite, flyers, brochures, magazines…
– la création de sites internet, applications mobiles, e-mailing, newsletters,
– développement web,
– photographie,
– impression numérique et offset,
– création d’illustrations,
– création de packagings.

Le PRESTATAIRE s’engage, selon les besoins du CLIENT, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

2.2 Elaboration du Devis

2.2.1 Le Devis établi par le PRESTATAIRE récapitule les Prestations nécessaires à l’exécution du Contrat, leur coût ainsi que la date prévue de réalisation desdites Prestations.

Le détail du prix des Prestations commandées est donné sur le Devis.

Le CLIENT reconnait que l’établissement du Devis s’est fait en collaboration avec le PRESTATAIRE à partir du Cahier des charges qu’il aura établi et qui énumère de façon détaillée les Prestations dont il a besoin et après exposé par le PRESTATAIRE des diverses possibilités de réalisation des Prestations pour satisfaire à sa demande, ainsi que les avantages et inconvénients de telles réalisations.

2.2.2 Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus modifier la nature des Prestations convenues, sauf accord contraire du PRESTATAIRE pouvant nécessiter une modification tarifaire. Le PRESTATAIRE délivrera alors un nouveau Devis au CLIENT.

En cas de refus du nouveau Devis par le CLIENT, le Devis initial restera applicable. Si, pour des raisons n’incombant pas au PRESTATAIRE, les Prestations prévues au Devis ne peuvent être effectuées alors même que le Devis a déjà été signé, le CLIENT restera devoir au PRESTATAIRE l’ensemble des sommes prévues au Devis.

2.2.3 Des frais annexes, tels que notamment les frais liés aux déplacements nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ou les polices typographiques, les photographies ou illustrations issues de banques d’images, pourront être facturés en supplément dans un Devis distinct.

2.3 Conclusion de la Commande

La demande du CLIENT est estimée et retracée par l’intermédiaire d’un Devis émis par le PRESTATAIRE. Tout Devis émis par le PRESTATAIRE est valable deux (2) mois, sauf mention contraire indiquée sur le Devis.

La Commande sur Devis ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation, par tous moyens, par le CLIENT du Devis.

L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGS dont le CLIENT reconnait avoir eu la communication préalablement à la signature du Devis.

Le PRESTATAIRE pourra solliciter le versement d’un acompte par le CLIENT. En cas de défaut de versement de l’acompte dans les conditions prévues à l’article 6.4 ci-dessous ou au Devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat, sans préjudice pour le CLIENT, et ne sera pas tenue de réaliser les Prestations. Le Contrat restera en vigueur et à exécuter par les Parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;
– le paiement est refusé ;
– l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement
;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.4 Modalités d’exécution du Contrat

2.4.1 L’exécution du Contrat peut se diviser en plusieurs phases de création (ci-après « les Phases »). Les différentes Phases seront définies dans la Commande.

Chaque Phase nécessitera un retour écrit du CLIENT répondant à la demande du PRESTATAIRE définie dans la Commande et ce conformément à l’article 2.4.3 ci-dessous.

2.4.2 A la fin du délai prévu pour la réalisation des Prestations définies dans la Commande, et après validation de la dernière Phase telle que prévue dans la Commande, le PRESTATAIRE remet au CLIENT les Livrables correspondants.

2.4.3 Pour chaque validation de Phase, le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE une validation expresse desdits Livrables par envoi d’un courriel ou d’un courrier dans un délai de quinze
(15) jours calendaires à compter de la réception des créations réalisées par le PRESTATAIRE pour chacune des Phases.

À défaut de réponse par le CLIENT dans le délai précité, la Phase concernée et les créations associées seront réputées validées par le CLIENT.

La validation des Phases, expressément ou tacitement, emporte obligation pour le CLIENT de régler les sommes dues selon l’échéancier prévu au Devis ou, à défaut, selon les conditions prévues à l’article
6.4 ci-dessous.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT

3.1 Durée du Contrat

3.1.1 Le Contrat prendra effet à la date de signature du Devis, pour la durée de réalisation des Prestations.

Une fois le Devis accepté, la Commande est définitive conformément aux dispositions de l’article 2 ci- avant.

3.1.2 Dans l’hypothèse où le Devis prévoit une durée fixe et déterminée, le Contrat prendra fin à l’issue de la durée mentionnée.

Dans l’hypothèse où le Devis prévoit une durée reconductible, le Contrat sera automatiquement reconduit par périodes successives, chacune d’une durée équivalente à la durée initiale, sauf dénonciation du Contrat par écrit par l’une des Parties au moins deux (2) mois avant la date de fin du Contrat.

3.2 Résiliation anticipée du Contrat

3.2.1 Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat et de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

La partie des Prestations qui aura été exécuté jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat fera l’objet d’un récapitulatif écrit et sera facturée au CLIENT et devra être payé par lui au PRESTATAIRE dans les conditions de l’article 6 ci-dessous, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

3.2.2 En cas de rupture fautive du Contrat de la part du CLIENT ou en cas de rupture du Contrat à l’initiative du PRESTATAIRE pour faute du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra facturer l’intégralité des Prestations prévues au Contrat, même si celles-ci n’ont pas été exécutées, à titre d’indemnité, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1 Le CLIENT s’engage à :

– collaborer avec le PRESTATAIRE afin de lui permettre de réaliser les Prestations commandées dans les meilleures conditions possibles ;
– fournir au PRESTATAIRE tous documents et renseignements nécessaires pour la bonne exécution des Prestations ;
– avertir le PRESTATAIRE sur les évènements pouvant impacter l’exécution du Contrat.

A ce titre, le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation des Prestations. Il s’engage notamment à fournir ces éléments dans les bons formats exploitables en fonction des supports concernés.

4.2 Le CLIENT s’engage par ailleurs à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne élaboration du Devis.

Il reconnait à ce titre que le PRESTATAIRE lui a communiqué, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension des caractéristiques des Prestations et que celles-ci correspondent à ses besoins, pour lesquels le PRESTATAIRE s’est renseigné préalablement à l’élaboration du Devis, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

4.3 Par ailleurs, le CLIENT fera son affaire personnelle du contenu des Livrables fournis par le PRESTATAIRE et de toute information légale qui s’avérerait obligatoire et qui devra être ajoutée sur les Livrables afférents.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adapter les Prestations en fonction des besoins du CLIENT et les réaliser dans les délais précisés au Devis.

En tout état de cause, compte tenu de la nature des Prestations, le PRESTATAIRE n’est engagé qu’au titre d’une obligation générale de moyens.

5.2 Aucun retard raisonnable dans la réalisation des Prestations n’autorise le CLIENT à annuler le Contrat ou à demander des dommages et intérêts.

Toute modification du Contrat initial, postérieure à la validation du Devis et acceptée par les deux Parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de réalisation de la Prestation initialement prévue.

5.3 Le CLIENT dégage le PRESTATAIRE de tout engagement relatif aux délais de réalisation des Prestations et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, et notamment dans les cas où :

– les renseignements et/ou documents à fournir par le CLIENT ne seraient pas données en temps voulu ou seraient inexacts ;
– les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;
– en cas de maladie ou d’accident du PRESTATAIRE, auquel cas ce dernier s’engage à avertir le CLIENT dans les meilleurs délais ;
– en cas de force majeure telle que définie à l’article 11 ci-dessous.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE les sommes prévues au Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.

A défaut pour le CLIENT de ne pas respecter cette obligation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas exécuter les Prestations et de suspendre le Contrat et/ou de le résilier aux torts du CLIENT, conformément aux dispositions des articles 3.2 et 5.3 du présent Contrat.

6.2 Les prix sont définis en euros et s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

6.3 Les échéances de paiement, acomptes et/ou factures seront réglées par le CLIENT au PRESTATAIRE dans les conditions mentionnées dans le Devis.

A défaut de précision sur le Devis ou d’accord contraire annexe avec le CLIENT, même antérieur, les factures émises par le PRESTATAIRE sont payables par le CLIENT à réception de la facture par le CLIENT et au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture.

Les factures sont payables par chèque à l’ordre de « Rouges Plumes » ou par virement bancaire.

6.4 Un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la Commande est exigé lors de la signature du Devis par le CLIENT, sauf mention contraire au Devis, qui prévaut. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du Devis sera payable au jour de la réalisation des Prestations, sauf échéancier contraire mentionné au Devis.

6.5 Le CLIENT reconnait et accepte que les Devis et factures pourront lui être envoyés par le PRESTATAIRE de manière dématérialisée, à la seule discrétion du PRESTATAIRE, sans préjudice pour le CLIENT.

6.6 Tout défaut de paiement dans les délais prévus sur la facture ou dans le présent Contrat fera courir des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-10 du Code de commerce, majoré de trois (3) points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non- respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40
€, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le PRESTATAIRE seront facturés au CLIENT.

En cas de défaut de paiement persistant, le PRESTATAIRE aura la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du CLIENT dans les conditions de l’article 3.2 ci-dessus. Ce dernier restera devoir l’intégralité du montant du Contrat, outre tout dommage-intérêts dont pourrait se prévaloir le PRESTATAIRE.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 Chacune des Parties est responsable des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

7.2 Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, le PRESTATAIRE s’engage au titre d’une obligation générale de moyens, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Aussi, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où le résultat des Prestations, qu’il soit notamment d’ordre financier, technique ou commercial, n’aurait pas eu le résultat escompté.

Si la responsabilité du PRESTATAIRE devait être engagée, il est clairement accepté par les Parties que :

– le PRESTATAIRE n’est responsable que des dommages directs, à l’exception de tous dommages indirects, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.

– en tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée au montant égal au prix du Devis au titre duquel celui-ci a exécuté les Prestations objets de l’engagement de sa responsabilité, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, louer, céder, transmettre à titre gratuit ou onéreux ou sous quelque forme que ce soit, à titre ponctuel ou permanent, les noms, marques et logos, les différents procédés de commercialisation, les plans, schémas, formules techniques, outils pédagogiques de toute nature qui sont la propriété du PRESTATAIRE, sans son autorisation préalable, à peine de dommages et intérêts.

Également, sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers sources et les fichiers de production, autres que les Livrables, qui auraient pu être transmis au CLIENT dans le cadre de l’exécution des Prestations, restent la propriété du PRESTATAIRE.

8.2 Tout droit de propriété intellectuelle existant sur les Livrables réalisés par le PRESTATAIRE pour le CLIENT et transmis à ce dernier dans le cadre de l’exécution du Contrat sont cédés au CLIENT qui deviendra titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents, sous réserve du paiement intégral et effectif du Contrat par le CLIENT.

En cas de non-paiement intégral et effectif du Contrat par le CLIENT, le PRESTATAIRE restera propriétaire de tous les droits de propriété afférents aux Livrables.

De convention expresse entre les Parties, lorsque le CLIENT commande un logo, il dispose du fichier source « illustrator », lequel fait partie intégrante des Livrables. Pour toute autre Commande, le CLIENT ne disposera pas du fichier source « indesign », « illustrator », « photoshop », ou tout autre format, ce qu’il reconnait et accepte, sauf accord contraire du PRESTATAIRE, lequel peut conditionner la livraison dudit fichier source un paiement complémentaire, sur devis préalable.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner les Prestations et les Livrables réalisés pour le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (Site, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.

8.3 Sauf indication contraire mentionnée sur le Devis, le CLIENT s’engage à faire son affaire personnelle des formalités nécessaires à réaliser à l’égard des organismes compétents pour protéger les Livrables au titre du droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, etc.).

En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le CLIENT accepte de faire face aux risques encourus si les Livrables ne sont pas protégés, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le CLIENT au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’engage également à faire son affaire personnelle de toute éventuelle contestation, réclamation ou litige qui pourrait survenir quant à l’antériorité des droits de propriété intellectuelle

sur un Livrable ou quant à une éventuelle action en concurrence déloyale, de manière que le PRESTATAIRE ne soit jamais inquiété à ce sujet.

8.4 Par ailleurs, le CLIENT déclare et garantit au PRESTATAIRE qu’il est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments fournis au PRESTATAIRE pour la réalisation du Devis et/ou des Prestations. Seule la responsabilité du CLIENT pourra être engagée à ce titre, notamment concernant le droit à l’image ou tout droit de propriété intellectuelle des visuels remis au PRESTATAIRE et utilisés pour la livraison des Livrables.

8.5 Par exception aux dispositions qui précèdent, en cas de résiliation anticipée du Contrat tel que prévu à l’article 3.2 ci-dessus, le PRESTATAIRE restera titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers, créations ou tout autre document réalisé dans le cadre du Contrat à l’attention du CLIENT (ci-après les « Documents »).

Le CLIENT ne pourra en aucune cas revendiquer l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, des Documents. Le PRESTATAIRE peut accorder au CLIENT une utilisation de ces Documents dans un document distinct qui peut être assortie d’une contrepartie financière déterminée librement par le PRESTATAIRE.

8.6 Chaque Partie reste propriétaire de toutes les connaissances, informations, documents et droits de propriété intellectuelle :

– qu’elle détenait avant la Prestation et/ou ;
– qu’elle pourrait être amenée à développer indépendamment de la Prestation et/ou ;
– qu’elle pourrait acquérir ultérieurement et/ou indépendamment de la Prestation.

ARTICLE 9 – MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire figurant sur le Devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’inclure, dans la réalisation d’un Livrable, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution avec la formule suivante : « Design graphique : Rouges Plumes – Studio graphique ». Lorsque le support le permet, cette mention commerciale peut être assortie d’un lien hypertexte indiquant l’adresse internet du Site.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La protection des données à caractère personnel du CLIENT (ci-après les « Données ») est régie par les dispositions suivantes.

10.1 Principes généraux

Le PRESTATAIRE est le responsable du traitement des Données du CLIENT.

De façon générale, les informations que le CLIENT communique au PRESTATAIRE sont destinées au personnel habilité du PRESTATAIRE qui est le responsable de traitement.

La conclusion d’un Contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT entraîne la collecte et le traitement des Données du CLIENT suivantes :

– Nom
– Prénom
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone (fixe et portable)

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

Le PRESTATAIRE s’engage à protéger la vie privée du CLIENT en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des Données.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

10.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

– pour le traitement et le suivi des Contrats : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT ;

– pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT ;

– pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et l’intérêt légitime du PRESTATAIRE, en qualité de responsable du traitement ;

– pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

10.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des Données par le CLIENT

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le CLIENT dispose des droits :

– d’accès,
– de rectification,
– de limitation, pour des motifs légitimes,
– d’opposition, pour des motifs légitimes,
– de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post mortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

– par téléphone au 06 08 43 65 04 ;
– par email à l’adresse suivante : maxime@rouges-plumes.com ;
– par courrier au siège social du PRESTATAIRE.

10.4 Durée de conservation des Données

Les Données sont conservées pour le temps nécessaire à :
– la gestion du Contrat et des droits qui y sont associés,
– la gestion de la prospection commerciale,
– la gestion marketing et de la relation client.

Certaines Données du CLIENT seront également conservées par le PRESTATAIRE dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGS, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3)

mois à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié à la demande du PRESTATAIRE ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE ET CESSION DE CONTRAT

12.1 Sous-traitance

Le CLIENT autorise de plein droit le PRESTATAIRE à sous-traiter à tout tiers compétent tout ou partie des Prestations objet du Contrat.

12.2 Cession de contrat

Le PRESTATAIRE pourra librement céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat.

Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le CLIENT à un tiers qu’avec l’autorisation écrite et préalable du PRESTATAIRE.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

13.1 Chacune des Parties reconnait le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises par l’autre Partie et/ou dont il a connaissance du fait de l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles ») et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

13.2 Chacune des Parties n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les Informations Confidentielles dont il peut apporter la preuve :

– qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication et de manière indépendante à l’exécution du Contrat ou après celle-ci par un tiers de bonne foi ;
– qu’elles sont déjà connues de celles-ci et de manière indépendante à l’exécution du Contrat, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés ;
– qu’elles ont été reçues d’un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat ;
– que l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie qui en est propriétaire
;
– que la divulgation est requise par toute loi ou décision de justice.

13.3 La communication d’Informations Confidentielles au titre du Contrat par une Partie à l’autre Partie ne confère à cette dernière aucun droit quelconque, sauf mention expresse, et sans que la liste soit exhaustive : droit de propriété, droit d’usage, droit de cession. Plus généralement et sans préjudice des dispositions de l’article 8 du présent Contrat, aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme (i) la concession par l’une des Parties à l’autre Partie de tout titre de propriété intellectuelle d’une des Parties ou (ii) un privilège quelconque à quelque titre que ce soit sur l’utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

13.4 Nonobstant la résiliation ou l’échéance du Contrat, les engagements pris au titre du présent article resteront en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat.

13.5 En cas de violation du présent article par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de mettre immédiatement fin au Contrat, sans préavis, et ce sans remettre en cause le droit de la Partie lésée d’obtenir des dommages et intérêts au titre de ladite violation.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Notifications

Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social ou domicile. Le siège social ou domicile des Parties au jour de la signature du Contrat figurent sur le Devis relatif à chaque Commande.

Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.

14.2 Intégralité de l’accord

Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties.

14.3 Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

14.4 Imprévision

En considération des négociations préalables, des informations nécessaires et utiles fournies par et à chacune des Parties pour leur permettre un engagement en toute connaissance de cause, nonobstant les aléas économiques et financiers liés aux activités économiques et professionnelles, chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et d’invoquer le régime de l’imprévision, s’engageant à assumer ses obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de conclusion des présentes rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 Le présent Contrat est soumis à la loi française.

15.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SON ANNULATION, SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES, ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT D’EVRY, NONOBSTANT APPELS EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.